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Conditions Générales de Vente

 

1/ Généralités

Les conditions générales de ventes décrites ci-après régissent l’ensemble des relations contractuelles entre le groupe NORMAND et les clients utilisant le présent site de commerce en ligne.

Les prix et renseignements portés sur les catalogues et tarifs sont donnés à titre indicatif et n’engagent NORMAND qu’après confirmation de sa part. NORMAND se réserve le droit d’apporter toute modification à ses fournitures. Les prix sont établis hors taxe suivant les conditions économiques existantes à la date de commande. Ils peuvent être modifiés sans préavis, sauf disposition contraire prévue dans le contrat. Le contrat de vente n’est parfait qu’après acceptation expresse par NORMAND de la commande du Client. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente. Le Client ne pourra en aucun cas se prévaloir de normes, réglementations ou usages non expressément acceptés par NORMAND.

2/ Commandes

Après avoir sélectionné vos produits et vous êtes identifié, vous choisirez votre mode de paiement (par carte bancaire en paiement sécurisé, par chèque, ou mise en compte pour les clients professionnels avec ouverture de crédit).

Vous devez renseigner l’ensemble des champs obligatoires précisés sur le formulaire électronique.

Un accusé de réception de commande vous sera adressé.

La seule remise de cet accusé de réception de commande ne vaudra pas acceptation de la commande. Notre engagement ne deviendra définitif qu’après accord de la société gestionnaire du paiement par carte bancaire, ou à compter de la réception du règlement en cas de paiement par chèque bancaire ou postal.

Dès réception ou acceptation de votre règlement une validation de commande vous sera adressée valant acceptation de commande, et la procédure d’expédition de votre commande sera lancée.

3/ Délais

Sauf dispositions contraires figurant dans le contrat, les délais sont indicatifs. En tout état de cause, les engagements relatifs aux délais s’entendent sous réserve du respect par le Client de ses propres obligations (fourniture en temps utile des documents, renseignements ou produits nécessaires à l’exécution du contrat, etc.), y compris de ses obligations en matière de paiement. Les délais courent dès que NORMAND a expressément accepté le contrat de vente. Tout retard du fait de NORMAND inférieur à 7 jours calendaires ne constitue pas un fait suffisant pour donner lieu à rupture du contrat, ni à l’application de pénalités de retard. En tout état de cause, celles ci ne pourront excéder 5% du prix de vente hors taxe départ usine de la fourniture non encore livrée, sous réserve que le retard soit imputable à NORMAND et qu’il ait causé un préjudice réel et constaté contradictoirement.

4/ Livraison - Expédition

Nos livraisons sont expédiées franco de port pour toute facture d’un montant minimum de 380 € HT. pour la FRANCE METROPOLITAINE. Pour les exportations, pour les DOM-TOM et autres pays, le franco s’entend Port d’Embarquement Français. Sauf dispositions contraires figurant dans le contrat, les fournitures sont livrées départ usine (Incoterms 2000). Si l’expédition est retardée pour une cause quelconque, indépendante de la volonté de NORMAND, les fournitures seront réputées avoir été livrées à la date et lieu convenus, les frais et risques de manutention et de magasinage étant à la charge du Client. Sauf dispositions contraires du contrat, le coût des emballages est toujours à la charge du Client. En l’absence d’indication spéciale, l’emballage est préparé par NORMAND conformément aux règles de l’Art pour le type de fournitures concerné. Toutes les opérations de transport, assurances, douanes, sont à la charge du Client et les fournitures voyagent à ses risques et périls. Il appartient au Client de formuler au transporteur, même si celui-ci a été choisi par NORMAND, dans les délais légaux, toute réserve quant à l’état de ces fournitures auprès des transporteurs. Le Client adressera, dans le même temps, à NORMAND une copie de sa réclamation.

5/ Transfert de propriété

Dans tous les cas, les risques de pertes et dommages des fournitures sont supportés par le Client à compter de la date de livraison telle qu’elle est définie à l’article 3. La propriété des fournitures est transférée de NORMAND au Client après paiement par le Client de la totalité du prix défini au contrat, conformément à la loi 85-98 du 25/01/85. NORMAND se réserve jusqu’à paiement intégral du prix des marchandises en principal et en intérêts, un droit de propriété sur celles-ci. Il pourra en reprendre possession, quinze jours après mise en demeure de payer faite par lettre recommandée avec accusé de réception, ce sans préjudice des dommages et intérêts auxquels NORMAND pourrait prétendre.

6/ Garanties

NORMAND garantit les fournitures reconnues défectueuses contre tout vice de fabrication ou de conception, sous réserve d’un usage normal, pour une période d’un an à compter de la date de leur mise à disposition. Dans le cadre de la garantie, NORMAND s’engage à remédier à tout défaut portant atteinte au fonctionnement normal des fournitures. Si un tel défaut se révèle, le Client informera NORMAND sans retard et par écrit, en lui communiquant toutes informations susceptibles de caractériser la nature du défaut et fournira toutes justifications quant à la réalité de ceux ci. Le Client s’engage à donner toutes facilités à NORMAND pour procéder à la constatation du défaut et y remédier. Le Client s’engage en outre à s’abstenir, sauf accord préalable écrit, d’effectuer ou de faire effectuer la réparation par un tiers. De telles interventions annulent la garantie. Les pièces réparées ou remplacées, au titre de la présente garantie, ne bénéficient d’aucune garantie spécifique au-delà de la période de garantie. La garantie ne s’applique pas :

    • aux pièces d’usure ou aux pièces soumises au feu, aux liquides ou aux agents corrosifs;
    • au cas de détérioration ou d’accident provenant de négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, mauvaises conditions de stockage ou utilisation défectueuse de la fourniture;
    • en cas de vice provenant de matières fournies par le Client, d’une conception imposée par celui-ci ou d’une modification apportée par le Client sans le consentement de NORMAND;
    • pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure ou imputables à des causes naturelles (inondations, gel, incendie, etc.)

Il est de convention expresse entre les parties que Le Client ne pourra invoquer le bénéfice des dispositions concernant la garantie qu’après avoir satisfait aux conditions de paiement prévues au contrat.

Cette garantie contractuelle vient s'ajouter à la garantie légale s'appliquant aux vices cachés (Article 1641 du Code Civil). En cas de mise en jeu de la garantie légale, il est rappelé que le client doit agir dans un bref délai à compter de la découverte du vice caché (Article 1648 du Code Civil) et apporter la preuve de l'existence du vice.

7/ Responsabilités

En aucun cas, les engagements de NORMAND au titre du contrat ne pourront excéder le montant HT des sommes perçues au titre du contrat. En aucun cas, NORMAND ne peut être tenu responsable pour tout préjudice immatériel tel que pertes de profit, de production, d’exploitation, etc ... causés au Client. Le Client renonce à tout recours contre NORMAND pour obtenir réparation des conséquences pécuniaires de tous préjudices causés à des tiers et indemnisera NORMAND de toutes réclamations de tiers, liées directement ou indirectement à l’exécution du contrat.

8/ Propriété industrielle

Les documents et informations communiqués au Client ou venant à sa connaissance lors de la consultation et de l’exécution du contrat demeurent la propriété de NORMAND. En cas de non conclusion de la vente, ceux ci doivent être restitués à NORMAND, à sa demande, dans le délai de quinze jours. Tous ces éléments ainsi que toute information fournie au cours de l’exécution du contrat doivent être considérés comme confidentiels et ne peuvent être communiqués à d’autres personnes.

9/ Force majeur

NORMAND ne peut être considéré comme manquant à ses obligations contractuelles si ces manquements sont dus à la survenance d’un cas de Force Majeure. La Force Majeure désigne tous les événements indépendants de la volonté de NORMAND, imprévisibles, de quelque nature que ce soit (catastrophes naturelles, intempéries, sabotage, embargo, interruptions ou retards des transports d’approvisionnement, accidents d’outillage et rebut de pièces importantes en cours de fabrication, actes ou règlements émanant d’autorités publiques, civiles ou militaires, guerre, etc..). qui ont pour effet de rendre le contrat inexécutable de manière momentanée ou définitive. Dès la survenance d’un tel événement, NORMAND le notifie par écrit au Client et les délais d’exécution prévus sont prolongés de plein droit de la durée de l’événement. Si la durée de l’événement de Force Majeure est supérieure à trois mois, l’une ou l’autre des Parties peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation étant acquise de plein droit quinze jours après la réception de la lettre recommandée. Le Client s’engage à rembourser à NORMAND les frais qu’elle a engagés pour l’exécution du contrat. Toute partie du contrat qui est achevée à la date de la réalisation sera définitivement acquise par le Client qui s’engage à en payer le prix.

10/ Droit de rétractation

Vous disposez d’un délai de rétractation légal de 14 jours ouvrables à compter de la réception de votre commande.

Dans ce cas vous devez préalablement nous contacter par mail à l’adresse suivante : Email : sav@groupe-normand.com Retournez-nous les produits accompagnés de la facture et nous vous rembourserons la dîte marchandise y compris les frais de port facturés.

Les produits devront être dans leur emballage d’origine, accompagnés de tous les accessoires et notices, le tout en parfait état. Renvoyez les produits à :

Société FPE

Groupe Normand

117 Bld Eugène Thomas

62110 HENIN BEAUMONT

Nous n’acceptons pas de retour en port dû, ni ceux qui ne seraient pas accompagnés de la facture.

11/ Règlement des litiges

Sauf dérogation précisée dans le contrat, les parties conviennent expressément que tout différend découlant de l’interprétation ou de l’exécution du contrat sera à défaut de règlement amiable de la compétence des tribunaux du ressort du domicile du défendeur. (Article 43 du nouveau Code de Procédure Civile)

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France Production Electronique
117 Bld Eugène Thomas
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